Application

Toute commande effectuée auprès de LECHAT Boutique via l’un de ses modes de prise de commande entraîne acceptation expresse et sans réserve des conditions générales de vente qui constituent un élément essentiel du contrat et de l’accord de volonté entre LECHAT Boutique et ses clients. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont destinées à compléter les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques en ce qui concerne les travaux d’imprimerie, disponibles par simple lettre adressée à la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique et réputés connus du CLIENT.

Prise de commande

Aux ateliers: la SAS LECHAT – 5 Avenue denfert-Rochereau, 37000 TOURS, France. RCS Tours B 393 47 096

Sur Internet : www.imprimerie-lechat.fr - www.lechat-boutique.fr ou tout autre site administré par la SAS LECHAT

Préparation des fichiers

Il est précisé que les commandes des prestations listées sur le site partent du principe que le client sait comment préparer un fichier PDF de haute définition imprimable correctement. Il appartient donc au client de vérifier préalablement si le PDF qu’il a généré s’imprime correctement. En cas de litige à ce sujet, les fichiers seront transmis à d’autres imprimeurs numériques et offset afin de recueillir leur avis sur la capacité du fichier à s’imprimer correctement. Si LECHAT Boutique accepte d’imprimer des documents à partir de fichiers « natifs » (type Microsoft office et autres formats de travail de logiciels) pour satisfaire au mieux les clients ne sachant pas générer des fichiers imprimables correctement, LECHAT Boutique ne garanti pas pour autant la qualité d’impression de ces fichiers. Toute réclamation dans ces conditions ne pourra être suivie.

France seulement

LECHAT Boutique n’accepte que les commandes de clients situés en France métropolitaine et possédant un compte bancaire dans une banque française.

Bon de commande

Pour être opposable à LECHAT Boutique, une commande doit être établie sur un bon de commande fourni par LECHAT Boutique, ou, s’agissant de l’administration, sur un bon de commande qui lui est propre. Les bons de commande doivent impérativement être signés par le client.

Vente en ligne

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cliquant sur "Valider la commande" à la fin des formulaires "Livraison, Facturation et Paiement", le client rend sa commande opposable à LECHAT Boutique. Le client reçoit immédiatement un courriel confirmant et récapitulant la commande.

Preuve
Le bon de commande dûment complété et les données recueillies par LECHAT Boutique

(ex : coordonnées du client, contenu, date et montant de la commande) serviront de preuve du contrat entre le client et LECHAT Boutique.
Prix

Les prix indiqués dans le catalogue, sur le Site, par courriel et au cours des diverses opérations publicitaires de LECHAT Boutique sont toutes taxes (TTC), sauf indication contraire. Il est précisé que ces prix sont donnés sans engagement et peuvent être modifiés à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué lors de la commande, seul le prix en vigueur prévaudra. Si l’erreur sur le prix résulte d’une faute de LECHAT Boutique le client aura la faculté d'annuler sa commande. Les prix figurant sur le site ne peuvent au aucun cas êtres appliqués au comptoir de la boutique LECHAT Boutique. Ces prix tiennent compte du non besoin d’assistance technique et du pré-paiement LECHAT Boutique se réserve le droit de modifier son tarif et la structure tarifaire à tout moment en fonction de l’évolution des conditions économiques de ses coûts, et de ceux de ses fournisseurs.

Conditions de règlement / paiement

Modalités de paiement – La règle de base est le paiement à la commande par le système sécurisé de paiement par carte bancaire Paybox de la Banque Populaire. Pour autant les clients qui disposent d'un compte avec règlement à réception de facture peuvent régler par le moyen annoncé lors de l'ouverture du compte. Virement, Mandat administratif, chèque (Banque française uniquement - Tout chèque devant être présenté plus d'une fois entraînera des frais à charge du client). LECHAT Boutique n'accepte aucun escompte.

Incident de paiement et réserve de propriété

Le transfert de propriété des prestations livrées ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement Intégral du prix par le client et ce, sans incidence sur le transfert des risques.

En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, LECHAT Boutique se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues. Les poursuites par huissier sont systématiques.

Limite des possibilités techniques et humaines

LECHAT Boutique honore les commandes dans la limite de ses possibilités techniques et humaines. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive et d’encaissement par LECHAT Boutique, un avoir sera automatiquement généré au profit du client qui pourra alors choisir soit une autre prestation pour un prix équivalent, soit le remboursement.

Livraison et port

Livraison – Sauf indisponibilité ou périodes de fermeture indiquées sur le Site et à l’accueil des ateliers, LECHAT Boutique garantit la préparation et l’expédition de la commande selon les délais de fabrication précisés sur le site. Celle-ci une fois expédiée est livrée au client. Pour connaître le délai de livraison, le client doit ajouter au délai de la réception du règlement, le délai de traitement de la commande fonction de la prestation clairement noté sur le site et le délai d’acheminement postal qui est fonction entre autres du poids et de l’adresse de livraison. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient de reconnaître l’état de la marchandise à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu son recours contre les transporteurs, conformément à l’article 105 du Code du Commerce et à la loi du 11/04/1988. Dans le cas contraire, nous dégagerions toute responsabilité. En aucun cas notre responsabilité ne peut excéder la valeur de la pièce livrée et reconnue défectueuse. Aucune réclamation ne pourra être admise passé le délai de 48 heures après la réception de la marchandise. La mention sous réserve de déballage n’a aucune valeur juridique..

Responsabilité

LECHAT Boutique n’encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de son client que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits et prestations figurant à son catalogue et sur son Site.

En cas de non-exécution ou d’exécution partielle d’une commande, la responsabilité LECHAT Boutique sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d’exécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire. LECHAT Boutique ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant d’une anomalie de contenu d’impression ou de délai ou de lieu de livraison.

Les produits utilisés dans des certaines prestations (type stands d’exposition) et autres emballages réalisés par LECHAT Boutique sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au client de s'assurer au préalable que le produit ne contrevient pas aux normes locales. Les créations graphiques des affiches urbaines doivent tenir compte des normes techniques des afficheurs. Nous ne pouvons êtres tenus responsables d'un manque de lisibilité des affiches.

En impression numérique A4 A3 SRA3 des bords blancs tournants sont à prendre en considération. Il convient de nous préciser à la commande si vous les refusez.

Droit de rétractation

Je reconnais que le service auquel je souscris correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8, 3°, je ne peux pas exercer mon droit de rétractation.

Cas de force majeure

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent LECHAT Boutique de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, les perturbations liées à l’Internet, les ruptures de télécommunication ou tout autre événement fortuit qui empêche ou retarde totalement ou partiellement l’exécution des obligations de LECHAT Boutique

Marques & Mentions

Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autre, concédés sous licence à ou appartenant à ou déposés par LECHAT Boutique, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite de LECHAT Boutique. Toute modification des emballages d’origine ou des mentions portées sur les emballages ou les produits est strictement interdite.

Propriété intellectuelle

Tous les fichiers, tous les documents textes ou images et autres produits utilisés par LECHAT Boutique dans l’exercice de son activité sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle, pourra faire l’objet de poursuites pénales et civiles. Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client la vérification certaine et préalable de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, le client supportera seul
la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par LECHAT Boutique

Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente et de téléchargement ainsi que les contrats auxquels elles s’appliqueront sont soumis à la loi française.

Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître

quelque titre que ce soit des présentes conditions générales de vente et de téléchargement et des contrats auxquels elles s’appliqueront. Pour les commandes passées à titre professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de LECHAT Boutique seront les seuls compétents.

Respect de la vie privée

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Généralités

La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales de vente et de téléchargement ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des présentes conditions générales de vente et de téléchargement ; une telle clause serait réputée non écrite. Ces conditions générales de vente sont inspirées de CGV d’autres sociétés. Merci de leur compréhension.

La Société LECHAT Boutique se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications nécessaires aux présentes conditions générales de vente.

Date de dernière révision de ces conditions : 12 Octobre 2017